CONSTITUTION DU DOSSIER D’INSTALLATION EN CABINET PRIVE DES PRATICIENS MEDICAUX

Documents  à déposer :

  1. Demande dactylographiée d’ouverture d’un cabinet médical en mentionnant les qualifications du praticien, adressée à monsieur le directeur de santé et de la population de wilaya -demande datée, signée avec adresse personnelle et numéro de téléphone.
  2. Extrait du casier judiciaire N°03 en cours de validité avec mention de la nationalité.
  3. Copies des diplômes définitifs ou attestation provisoires de succès. Les intéressés doivent être munis des originaux pour vérification.
  4. Attestation d’inscription au conseil régional de l’ordre territorialement compétent.
  5. Avis de la section ordinale sur les conditions d’installation
  6. 6/ Copie du document justifiant la position de l’intéressé vis-à-vis des obligations du service national, en cours de validité.
  7. Le titre de propriété ou tout autre document justifiant l’exploitation légale du bien immobilier notamment l’acte de propriété ou le contrat de location, établi au nom de l’intéressé.
  8. Attestation d’acquittement ou d’exemption du service civil.
  9. Décision ou arrête interministériel de démission pour les praticiens spécialistes et/ou hospitalo-universitaires et cessation de paiement.
    1. Ou attestation CNAS ou CASNOS ou CNR pour les médecins sans activité
    2. Ou décision de fermeture du cabinet du praticien installé précédemment dans une autre wilaya.
  10. Un certificat de médecine générale
  11. Une photo d’identité récente avec identification du nom prénom et qualification, portés sur le verso. 

PROCEDURES D’INSTALLATION EN CABINET PRIVE DES PRATICIENS MEDICAUX

1.    Après le dépôt du dossier par le praticien, une visite de conformité du     local aux normes d’installation en cabinet de consultations et de soins est effectuée par les services concernés de la direction de la santé et de la population de la wilaya. Visite effectuée en présence de l’intéressé, au préalable un rendez-vous lui est fixé.

A l’issue de cette visite un procès verbal est établi faisant ressortir :

  • a)    La conformité du local ; à ce stade, l’autorisation d’ouverture du cabinet est établie par le directeur de la santé et de la population de la wilaya. L’intéressé est invité à retirer sa décision
  • b)    Les insuffisances constatées sont notifiées à l’intéressé.  

2.    L’authentification des diplômes est assurée par les services concernés de la direction de la santé et de la population de la wilaya auprès des départements de formation ayant délivré les diplômes ou équivalences

REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE
MINISTERE DE LA SANTE DE LA POPULATION ET DE LA REFORME HOSPITALIERE
DIRECTION GENERALE DES SERVICES DE SANTE
ET DE LA REFORME HOSPITALIERE

Constitution du dossier d’installation en laboratoire d’analyses médicales prive

A.    Documents  à déposer pour l’étape d’implantation :
1/ Demande dactylographiée d’implantation d’un laboratoire d’analyses
    médicales précisant le DEMS du médecin ou pharmacien, adressée  à
    monsieur le directeur de santé et de la population de wilaya -demande
    datée, signée avec  adresse personnelle et N° tel-.
2/ Extrait du casier judiciaire N°03 en cours de validité avec mention de
    la nationalité.
3/Copies des diplômes définitifs ou attestation provisoires de succès
    des médecins et pharmaciens titulaires de DEMS requis.
    Les intéressés doivent être munis des originaux pour vérification.
4/Attestation d’inscription au conseil régional de l’ordre territorialement
   compétent.
5/ Une fiche technique descriptive du projet de laboratoire, dans la quelle  
    sont précisées les activités prévues
6/ Copie du document justifiant la position de l’intéressé vis-à-vis des
    obligations du service national, en cours de validité.
7/Attestation d’acquittement ou d’exemption du service civil
8/ Document justifiant sa situation professionnelle
9/ Le titre de propriété ou tout autre document justifiant l’exploitation
    légale du bien immobilier notamment l’acte de propriété ou le contrat
    de location, établi au nom de l’intéressé.
10/ un certificat de médecine générale
11/ une photo d’identité récente avec identification du nom prénom et
      qualification  portés sur le verso. 

L’autorisation d’implantation est délivrée par le directeur de la sante et de la population de la wilaya, valable une année.

B.    Documents  à déposer pour l’étape d’ouverture :
1/ Demande d’ouverture
2/ Décision ou arrête interministériel de démission pour les praticiens 
     spécialistes et/ou hospitalo-universitaires et cessation de paiement.
     ou attestation CNAS ou CASNOS  ou CNR pour les médecins ou Pharmaciens concernés, sans  activité ou décision de fermeture du laboratoire d’analyses médicales du praticien installé précédemment dans une autre wilaya.

Les procédures d’installation en laboratoire d’analyses médicales sont définies dans les dispositions de l’arrêté du 14 avril 2008 modifiées et complétées fixant les conditions d’implantation d’ouverture et transfert des laboratoires d’analyses médicales.