Conformément aux dispositions de l’article 7 du décret exécutif n°11-380 du 21 Novembre 2011 portant organisation de l’administration centrale du Ministère de la Santé,de la Population et de la Réforme Hospitalière;

La direction de la règlementation, du contentieux et de la coopération est chargée :

• de mener toutes études et travaux d’élaboration, de coordination et de synthèse relatifs à l’application de la législation et de la règlementation régissant les activités dévolues au secteur de la santé;
• d’assurer le suivi du traitement des affaires contentieuses du secteur ;
• de réaliser des études juridiques au profit du secteur de la santé, dans le cadre de la réalisation de ses missions ;
• de promouvoir et de suivre, en collaboration avec les structures, organismes et les secteurs concernés, la coopération bilatérale et multilatérale ;
• de promouvoir et de suivre, en collaboration avec les structures concernées, les accords et conventions avec les secteurs et institutions partenaires ;
• d’assurer le suivi de l’application des conventions et accords internationaux relatifs au secteur, en collaboration avec les structures et les secteurs concernés ;
• d’assurer le fonctionnement de la commission ministérielle des marchés publics et de veiller au respect des procédures d’établissement des marchés.

Elle comprend quatre (4) sous-directions ;

1 La sous-direction de la règlementation, chargée :

• d’étudier les projets de textes émanant des autres ministères, en concertation avec les structures concernées relevant du secteur ;
• d’élaborer, d’assurer et de suivre la confection et la diffusion du bulletin officiel du ministère chargé de la santé ;
• de coordonner et d’assurer la cohérence des projets de textes élaborés par les structures de l’administration centrale et de veiller à leur conformité avec la législation et la règlementation en vigueur ;
• de formaliser les projets de textes du secteur et de les proposer pour étude aux institutions et secteurs concernés ;
• de veiller, en collaboration avec les structures concernées, au suivi du processus d’adoption et de publication des textes législatifs et règlementaires du secteur ;
• d’effectuer les opérations nécessaires à la codification des textes en vigueur concernant le secteur de la santé.

2 La sous-direction du contentieux, chargée :

• d’engager, pour le compte du ministère chargé de la santé, les procédures de toutes actions en justice devant les juridictions compétentes ;
• de suivre les actions contentieuses du secteur et de s’assurer de leur traitement dans les délais requis ;
• d’assurer l’évaluation et l’analyse périodiques des affaires contentieuses ;
• de traiter les affaires pré-contentieuses en favorisant les modes alternatifs de règlement des litiges dans le cadre de la législation et de la règlementation en vigueur ;
• d’examiner, en liaison avec la structure concernée, toute mesure disciplinaire proposée par les ordres professionnels visant l’interdiction de l’exercice et/ou la fermeture d’une structure ou établissement de santé privé et suggérer les suites à donner ;
• d’étudier et de proposer des solutions aux situations conflictuelles ou litigieuses liées à l’activité de service public des ordres professionnels ;
• de proposer toute mesure d’organisation et de fonctionnement des établissements et des services de santé susceptible de prévenir la survenue de contentieux liés à la prise en charge des usagers.

3 La sous-direction des études juridiques, chargée :

• de mener des recherches dans le domaine juridique, doctrinal, jurisprudentiel et autres à même d’aider à la résolution des problèmes pré-contentieux, contentieux et à une correcte compréhension des textes juridiques ;
• d’apporter assistance et conseil aux différentes structures du secteur dans son domaine de compétence ;
• d’entreprendre les travaux d’études et de préparer la synthèse de chaque dossier pour en faciliter l’exploitation ;
• de constituer un fonds documentaire nécessaire aux activités du secteur ;
• d’élaborer des propositions de solutions permettant d’opérer des choix juridiques judicieux en fonction des objectifs visés ;
• de contribuer à l’amélioration du dispositif législatif et règlementaire régissant le secteur.

4 La sous-direction de la coopération, chargée :

• de promouvoir la coopération bilatérale et multilatérale et de préparer et coordonner la participation du secteur aux réunions des organisations internationales et régionales spécialisées ;
• de participer, dans le cadre des procédure établies, à l’élaboration des accords et conventions internationaux concernant le secteur ;
• de suivre l’application des conventions et accords internationaux relatifs aux activités du secteur ;
• de préparer les dossiers techniques dans le cadre des commissions mixtes de coopération ;
• de mettre en œuvre la coopération et l’échange avec les organisations et administrations similaires étrangères ;
• de promouvoir et de définir le cadre du partenariat et de l’échange avec les administrations et organismes nationaux ;
• d’élaborer les bilans se rapportant aux programmes de coopération du secteur.